Loi sur la concurrence : 4 ans après, elle n’est pas encore

Promulguée en 2010, la loi sur la concurrence n’a pas encore été mise en œuvre faute notamment d’un cadre institutionnel opérationnel, de l’absence d’une commission indépendante de la concurrence, d’un budget de fonctionnement …

Les résultats de l’étude sur les perceptions et les connaissances en matière de lois et de politiques pouvant entraver la concurrence et sur la documentation des cas de pratiques anticoncurrentielles au Burundi ont été présenté, ce 27 juin, par l’Association Burundaise des Consommateurs (Abuco). Une lenteur exagérée dans l’application de la loi : « Le cadre institutionnel n’est pas opérationnel, la commission de la concurrence, chargée de traiter toutes les questions liées à certaines pratiques dans la conduite des affaires dans le pays, dans la sous-région et dans le monde, n’a pas encore été mise sur pied…», révèle Dr Jean Marie Barambona, le consultant qui a mené l’étude.

Il ajoute le manque de budget de fonctionnement, l’ignorance du contenu de la loi par les acteurs publics et privés de premier plan et l’absence d’une véritable dynamique interne. Il note qu’il y a incohérence entre la loi sur la concurrence et le code pénal : « Les mêmes infractions sont punies différemment. L’article 412 du code pénal (6 mois à 2ans, 50.000 à 100.000 Fbu) et l’article 90 de la loi sur la concurrence (1 à 2 mois, 100 mille à 5millions). »

Inexistence des textes règlementaires pour appliquer la loi

Térence Nzeyimana, qui a représenté le ministère du Commerce, est allé dans le même sens que le consultant. Il affirme que plusieurs actes règlementaires doivent être adoptés pour assurer l’effectivité de la loi : « Ordonnance sur la vente ou offre de vente avec prime, ordonnance fixant les seuils des chiffres d’affaires au-delà desquels la commission doit être saisie en cas de concentration, ordonnance fixant les pourcentages servant à déterminer si l’on est en présence d’une situation de monopole, etc. » Pour le moment, fait savoir M. Nzeyimana, le décret mettant en place la commission est en cours de discussion entre les services concernés.

Le consultant recommande à l’Etat d’appliquer la loi sur la concurrence de façon effective. Aux investisseurs privés et consommateurs de dénoncer les cas de pratiques anticoncurrentielles par des actions judiciaires ou auprès de la commission. A la société civile de participer à la sensibilisation de tous les acteurs pour la prise de conscience des enjeux du marché.

Le projet est intitulé « Accélération de la mise en œuvre de la politique de la concurrence dans les pays de la Communauté Est africaine. » Le partenaire de l’Abuco est Consumer Unity & Trust Society (CUTS International), avec le soutien de Trade Mark East Africa.
Les objectifs visés par la loi sont entre autres : de garantir la liberté d’entreprendre, de définir les règles applicables en matière de concurrence et de prix, de prévenir toutes pratiques anticoncurrentielles, de lutter contre les pratiques restrictives, de déterminer et de fixer librement les prix des biens et services offerts en vente…