A l’Union africaine à l’occasion de la 5ième Journée africaine de lutte contre la corruption
11 juillet 2021
Aux Dirigeants de l’Union africaine,
A l’occasion de cinquième Journée africaine de lutte contre la corruption, les 28 Sections de Transparency International des Communautés économiques régionales de l’Afrique australe, centrale, de l’Est, du Nord et de l’Ouest saisissent cette opportunité encore une fois pour;
1. Féliciter l’Union africaine (UA) pour avoir désigné le 11 juillet comme Journée africaine de lutte contre la corruption et saluer le thème de cette année: “Communautés économiques régionales: Acteurs essentiels dans la mise en œuvre de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.”
2. Saluer les 44 Etats membres de l’Union africaine qui ont ratifié la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et implorer les 11 Etats restants à prendre des dispositions pour ratifier cette Convention importante.
3. Saluer aussi les 34 Etats membres de l’Union africaine qui ont ratifié la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et implorer les 21 Etats membres restants à prendre des dispositions sans tarder pour ratifier ce traité africain important.
4. Reconnaître qu’en ratifiant ces traités, les pays africains renforcent leur engagement pour la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, ainsi que les valeurs fondamentales de transparence, intégrité, participation et redevabilité.
5. Noter avec grande inquiétude que la corruption est et demeure une menace et une entrave importantes pour les Etats africains, particulièrement dans la mise en place des institutions démocratiques et dans l’atteinte des Objectifs de développement durable.
6. Noter aussi que l’impact de la corruption sur le développement économique du continent demeure profond et visible et ne peut être sous-estimé; et que la corruption n’est pas un crime sans victime et affecte souvent ceux et celles qui souffrent le plus – les personnes vulnérables, les pauvres et les marginalisées.
7. Inviter les Etats parties à s’assurer qu’ils mettent en œuvre pleinement les engagements qu’ils ont pris en ratifiant ces traités. Plusieurs Etats parties doivent encore mettre en place des mécanismes pour la protection des lanceurs d’alerte malgré leur engagement à adopter des mesures pour protéger les informateurs, les témoins de la corruption et des infractions assimilées ainsi que la protection des citoyens contre les représailles.
8. Inviter aussi les Etats parties à la CUAPLC à prendre sans tarder des mesures pour faire rapport sur le progrès dans la mise en œuvre de la CUAPLC tel que requis à l’Article 22(7) de la Convention. Apprécier les efforts des quelques Etats qui ont fait rapport à ce jour.
9. Rappeler aux Dirigeants africains que la CUAPLC à son Article 12(2) demande aux Etats parties de s’assurer et de prévoir la pleine participation de la société civile dans le suivi du processus et de consulter la société civile dans la mise en œuvre de la Convention.
10. Réitérer la disposition de la CUAPLC que les Etats parties créent un environnement favorable pour que la société civile et les médias tiennent les gouvernements aux plus hauts niveaux de transparence et de redevabilité dans la gestion de la chose publique.
11. Rappeler aux Dirigeants de l’Union africaine notre demande de 2018 à l’Union africaine de,
i. Développer ou approuver des normes et lignes directrices minimum pour des marchés publics transparents et redevables.
ii. Etablir et mettre en œuvre une communauté de praticiens dédiée aux marchés publics transparents et redevables et la poursuite du rapport qualité-prix.
iii. Consacrer des ressources à la formation et au suivi des marchés publics.
iv. Investir dans la recherche sur les pratiques de marchés publics en Afrique et suivre continuellement le progrès dans la mise en œuvre des normes minimum convenues.
12. Reconnaître que le Standard de Données sur la Commande Publique Ouverte (OCDS) et les Principes de Contrats Ouverts – mis en place en 2014 – aident à la facilitation de la divulgation normalisée de données, clarifier les documents applicables aux processus liés aux contrats et permettre une analyse de données plus profonde et améliorée; et par conséquent rappeler aux Dirigeants de l’UA notre demande de 2018 d’:
i. Encourager et assister les gouvernements membres à adhérer aux processus de gouvernement ouvert et à introduire les contrats ouverts à travers l’adoption des OCDS et des Principes du Contrat Ouvert dans tous les secteurs.
ii. Adopter le contrat ouvert comme le processus de passation de marchés par défaut au sein de l’UA et adhérer aux normes et standards internationaux de transparence des infrastructures (CoSP) .
13. Saluer vivement l’approbation, la promotion et le suivi par les Dirigeants de l’UA de la Position africaine commune sur le recouvrement d’avoirs (PACRA).
14. Prier les Etats africains de s’attaquer à la corruption dans les services liés à l’éducation et l’eau ainsi que dans les systèmes judiciaires et de santé – y compris dans les situations de crise telle que la pandémie du COVID-19 – ainsi que dans les systèmes judiciaires et rappeler aux Dirigeants notre demande de 2018 à l’UA de:
i. Promouvoir la transparence et la redevabilité dans les secteurs de l’éducation, de l’eau et de la santé et dans les systèmes judiciaires, assurer des sanctions et mettre fin à l’impunité pour les coupables des actes de corruption.
ii. Créer des mécanismes pour recueillir les plaintes de citoyens et renforcer la protection des lanceurs d’alerte.
15. Rappeler aux gouvernements africains notre demande de 2016 de divulger la propriété réelle comme moyen de mettre fin au secret qui favorise la corruption; et notre appel de 2018 aux gouvernements à:
i. Publier des chronogrammes pour la mise en place des registres publics, en format données ouvertes, contenant les informations sur la propriété réelle.
ii. S’assurer que les compagnies étrangères opérant en Afrique soient s’enregistrées et divulgent leurs propriétaires réels.
iii. Soumettre les soumissionnaires pour les marchés publics aux procédures de diligence raisonnables pour vérifier les renseignements de base sur la compagnie et ses responsables, ses actionnaires majoritaires et ses ultimes bénéficiaires ainsi que les propriétaires réels.
iv. Demander aux secteurs à haut risque tel que celui de l’immobilier d’avoir des programmes de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris les diligences raisonnables pour les clients et une tenue de dossiers adéquate.
v. S’assurer qu’il y ait des sanctions proportionnées pour les mauvaises conduites, y compris les poursuites criminelles, pour ceux coupables d’atteinte à ces lois et aux lois connexes ainsi que ceux qui font des fausses déclarations.
16. Inviter les Etats africains à intensifier les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Demander aux dirigeants africains de s’assurer:
i. de l’instauration d’un mécanisme permettant d’amener tous les assujettis à s’acquitter effectivement de leur obligation de déclaration des opérations suspectes (DOS),
ii. de l’échange d’informations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux/financement du terrorisme (LBC/FT) entre les institutions compétentes au niveau régional.
iii. de la restructuration et du renforcement des capacités des autorités d’enquête et de poursuite en matière de LBC/FT en ressources humaines, matérielles et financières
iv. de la mise en place d’une base de données centralisée et accessible aux autorités d’enquête et de poursuite
v. que chaque Etat Partie réalise une évaluation nationale de risques de blanchiment de capitauxet mette en place des mesures de riposte nécessaires,
17. Souligner l’importance du secteur extractif pour la croissance et la pérennisation des économies d’Afrique et pour placer les pays sur la voie de la reprise face aux performances économiques faibles occasionnées par la COVID-19. Inviter les Etats membres à exiger la transparence et la redevabilité dans le secteur minier, y compris la publication des rapports sur les conventions, la participation du public ainsi que la publication des informations sur le fonctionnement des compagnies minières, y compris les paiements liés aux joint-ventures. Rappeler aussi aux Etats membres les engagements de la Vision Minière Africaine (VMA) et de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
18. Signaler le besoin urgent d’une gestion prudente de la dette publique au regard des emprunts liés à la COVID-19 et l’impact de la pandémie sur les économies africaines et leur reprise, et demander aux Etats membres de mettre en place des systèmes efficients de transparence et de redevabilité dans l’acquisition, l’usage et le service des dettes publiques.
19. Soutenir les communautés, les familles et les personnes qui sont confrontées aux terribles impacts de la COVID-19 et saluer tous les efforts de soulagement de cette situation. Inviter les dirigeants africains à
i. Assurer la transparence dans l’acquisition et la distribution des vaccins ainsi que l’équité d’accès à ceux-ci. Rappeler aux dirigeants africains que l’Afrique est déjà à la traîne en ce qui concerne la vaccination et que la transparence est essentielle pour s’assurer que les populations cibles, particulièrement les groupes vulnérables, soient vaccinées.
ii. Assurer des marchés publics transparents et avec redevabilité dans la gestion de la pandémie du COVID-19 et rendre public les informations sur la propriéte réelle des compagnies gagnant les marchés liés à la COVID-19.
20. Reaffirmer notre engagement à travailler avec l’Union africaine à travers le distingué Conseil consultatif de l’Union africaine sur la corruption, l’Architecture de gouvernance africaine et les autres organes y liés, et à travailler plus particulièrement avec les agences de lutte contre la corruption dans les différents Etats membres pour éliminer la corruption du quotidien des citoyens africains.
21. Prier aux Dirigeants de l’Union africaine d’agréer l’assurance de notre plus haute considération.
Pour Transparency International
NDUWAYO Pierre
Président de l’ABUCO-TI Burundi
Section Nationale
