Burundi- nouveau code minier 2023 : Les parlementaires appelés à en assurer le contrôle de l’action gouvernement pour sa mise en application effective

En vue d’harmoniser les points de vue, partager les innovations, les inquiétudes et les solutions sur le nouveau code minier du Burundi, l’Association Burundaise des Consommateurs, Transparency International, a, en collaboration avec Transperency International Kenya, organisé un atelier d’échanges sur les innovations contenues dans ce code. L’atelier était organisé à l’endroit des parlementaires regroupés au sein de l’association des parlementaires du Burundi (APB). Même si les parlementaires apprécient positivement les innovations, ils doutent cependant sur les textes d’application qui, souvent, diluent la loi.
Voté et promulgué en octobre 2013, l’ancien code minier du Burundi ne durera qu’une décennie avant d’être modifié en août 2023 pour donner naissance à un nouveau code minier. A noter que le nouveau code minier a vu le jour après de multiples lamentations au niveau de la haute hiérarchie par rapport aux contrats miniers jugés opaques.
Dans la foulée, en juillet 2021, le gouvernement du Burundi a décidé de suspendre temporairement les activités des sociétés minières en vue de renégocier des contrats plus profitables pour le pays. L’objectif de cette suspension était que les contrats d’exploitation minière soient gagnant-gagnants entre le Burundi et les sociétés d’exploitation.
L’ABUCO TI Burundi en tant qu’organisation de la société ne devrait pas rester mains croisées face à une situation pareille. Sa contribution est incontestable. Raison pour laquelle, depuis un certain temps, elle mène des études, organisent des ateliers et séances de sensibilisation à l’endroit de toutes les parties prenantes pour une gestion efficace du secteur minier bénéfique pour le pays et pour la population.
C’est dans le même prolongement qu’en date du 27 0ctobre 2023, elle a organisée un atelier à l’endroit des parlementaires sur les innovations contenues dans le nouveau code. Pierre Nduwayo, le président de l’ABUCO-TI Burundi fait savoir que l’atelier est organisé à l’endroit des parlementaires parce que, en tant représentant du peuple et un organe de l’action gouvernementale, ils puissent œuvrer pour la mise en application de ce code, perçu comme un moteur de croissance du Burundi. Il a ajouté aussi que l’atelier constitue un moment d’échanges sur les innovations de ce code, un moment de partages d’inquiétudes et des pistes de solutions pour que le secteur minier puisse jouer son rôle de pourvoyeur de ressources à l’Etat.
Des innovations contenues dans le nouveau code minier
Selon le consultant Boaz Nimpe, le nouveau code apporte d’importantes innovations. Entre autres innovations, le nouveau code oblige les entreprises extractives à adopter les technologies et les pratiques responsables. C’est-à-dire que les projets miniers impactent respectent l’environnement pour ne pas impacter la communauté locale non plus son mode de vie et son niveau de revu. De plus, ajoute-t-il, le nouveau code minier enlève le tabou sur la divulgation des informations minières qui devient une règle. Ce qui présage une transparence dans la gouvernance de l’industrie minière.
Comme il l’indique, le nouveau code minier réduit la durée d’exploitation des sites miniers de 25 ans à 15 ans renouvelables pour les périodes maximales de 10 ans. Le code réglemente aussi les exploitations minières artisanales et semi-mécanisée et éclaire aussi sur les devoirs et les obligations des exploitants ainsi que les conditions dans lesquels on obtient t un permis d’exploitation.
M.Nimpe rappelle que les articles 66, 93 et 163 stipulent que l’octroi d’un permis d’exploitation de grande mine, petite mine et exploitations industrielles des carrières donne droit à l’Etat à une participation, à titre de propriétaire du sous-sol, au capital social de la société d’exploitation d’au 16% augmenté de 5% à chaque renouvellement pendant toute la durée de vie de la mine. « L’Etat et les opérateurs économiques burundais disposent d’un droit de préemption pour une acquisition de parts du capital social de la société d’exploitation. Ce droit est défini par voie réglementaire». L’ancien Code minier prévoyait un taux de 10%.
Citant l’article 12, Nimpe rappelle que toute substance minérale est exportée après l’enrichissement ou le raffinage. « Le pourcentage d’enrichissement, les modalités d’autorisation et d’implantation d’une unité de transformation de substances minérales sont précisés par voie réglementaire». Toutefois, précise ce Code, en cas d’inexistence démontrée d’une possibilité de traitement sur le territoire national, le titulaire d’un titre minier d’exploitation peut être autorisé pour une durée d’une année renouvelable deux fois à faire traiter ses produits à l’extérieur du territoire national. « Et pendant cette période, le titulaire développe sa propre usine de traitement sur le territoire national ».
Au niveau du gouvernement, l’on reconnait que le secteur minier constitue un pilier pour le développement du pays. Raison pour laquelle, il assainit le cadre légal et règlementaire de ce secteur.
Félix Ngendabanyikwa, assistant du ministère de l’Hydraulique, de l’Énergie et des Mines rappelle qu’avec le plan national de développement (2018-2027), la dimension macroéconomique du développement du secteur minier est inscrite au premier plan avec les perspectives macroéconomiques de faire du secteur minier un moteur de croissance et de création d’emploi.
M.Baranyikwa fait savoir que cette vision nationale de développement place le secteur minier au cœur des changements au titre des accélérateurs de la croissance économique du Burundi pendant les 10 prochaines années. Et de lancer : « Sur le plan régional, le Burundi en tant que membre de la CIRGL vient d’obtenir la certification des minerais pour les 3T. Ce qui constitue une étape importante qui place davantage sur le plan régional et international les minerais extraits sur le sol burundais pour cette catégorie »
Quid du contrôle de l’action gouvernementale ?
Les députés et les sénateurs regroupés au sein de l’Association des Parlementaires Burundais (APB) et les membres de « African Parliamentarian’s Network Against Corruption (APNAC) » reconnaissent que les innovations contenues dans ce code constituent un tremplin pour le développement du Burundi. Ces deniers doutent cependant sur la mise en application effective de ce code. « Différents codes et lois sont bien élaborés, mais le problème réside au niveau des textes d’application qui, souvent diluent la loi», regrette l’ancien ministre Jean Marie Nibirantije, président de l’APNAC.
Pour une mise en application effective de ce code, la conjugaison des efforts s’impose. Tels sont les propos de l’Hon. Apollinaire Sindayikengera, président de l’APB. De surcroit, il invite le gouvernement à faire respecter les dispositions de ce code. Pour lui, il faut aussi que le code soit vulgarisé au niveau de la population pour qu’elle puisse demander des comptes pour que la mise en application de cette loi puisse être profitable non seulement au pays mais aussi à la population. De surcroit, il invite les parlementaires à en assurer le contrôle de l’action gouvernement pour que ce code puisse acheminer le pays vers un pays émergent en 2040 et un pays développé en 2060.
Notons que l’ancien code minier (celui de 2013) contenait 179 articles au moment où le nouveau code (2023) compte 260 articles.